Michel X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit

32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

Sur l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile, Condamné Madame [B] [W] à une amende civile d'un montant de 1 000 euros en vertu de l'article 32-1 du Code civil, Condamné Madame [B] [W] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1.421 euros pour non-respect du préavis, 1.500 euros

700 du Code de procédure civile, a condamné la SA KEOLIS aux dépens et a condamné Madame [R] à une amende civile de 150 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 17 février 2010 par lesquelles

32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil - de condamner la banque à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Motifs Il est constant

RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-1° DU CODE RURAL : "SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS

Ahcène X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962) sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

II) Sur les demandes en dommages et intérêts Succombant à l'instance, l'EARL Coudeville Pierre sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

000 € en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamner SARL PIZZA ET COMPAGNIE aux entiers dépens de procédure.

[Y] [T] sera débouté de ses demandes au titre de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile.

[O] [P] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile .

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers