par les articles L. 315 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ne trouvaient pas s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir

A soutient que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale et de l'article

X... est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 315-2-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

juillet 1924, approuvé le lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article

à l'article R 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste

R. 315-1-2. » ; que l'article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens

R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale pour annuler la décision attaquée au motif que M.

L. 315-2 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 101 du code de procédure civile, qui n'exige pas la caractérisation d'une situation d'indivisibilité, Il est ainsi de l'intérêt d'une bonne

Considérant qu'en vertu de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont entrées en vigueur, conformément à l'article 60 de la loi du 5 janvier 1988, le 8 juillet 1988 et qui

R.315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R.315-I (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

1143 et 1165 du Code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire si bien que la cour d'appel qui, pour écarter la règle posée par l'article

pris en application de l'arrêté préfectoral qui était devenu caduc, que le permis de construire avait été obtenu au visa du plan d'occupation des sols, du lotissement approuvé le 3 juin 1963 et de l'article

pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 ... doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des

1134 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les clauses de l'acte de vente étaient exclusives de la volonté des parties de contractualiser

En effet, en application de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical constitue un service national.

MOTIVATION L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en 2017, prévoit que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ( ...)" ; que l'article L. 315-2 du même code

L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Y sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas