311-1, 313-1, 314-1 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé un non-lieu dans des poursuites exercées du chef d'abus de confiance

L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575,

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) "

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - GERVAIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce

tirée de l'autorité de la chose jugée, elle n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'ensuite c'est conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

sa qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 330 000 euros et 150 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 313

L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'affilié au régime de l'assurance personnelle est fondé en vertu de l'article R. 741-31 du Code de la sécurité sociale, à demander sa radiation