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4 958 résultats pour « article 313-0 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56497

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

Source officielle

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15af

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417427

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

-0 bis.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 () ".

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9101795c82b417bac3a8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503240_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910332_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le régime de l'abattement des plus-values prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4da

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond : Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01235_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le 22 février 2019, il a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7°, désormais codifiés aux articles L. 435-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e570

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que: « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e0b201587f74be028e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111899_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu de l'article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5212

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2022 par la société SA caisse d'épargne qui demande de : Vu les articles L 313-1 du Code de la consommation, L 312-

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2633151-2861954

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

Source officielle