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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217016_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405910_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

(…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205633_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

: () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables."

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112551_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301536_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109485_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'espèce, l'arrêté attaqué du 23 février 2021 vise notamment le code de la sécurité intérieure sur le fondement duquel il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-3-1 et L. 312-16, et mentionne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307113_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01504_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01506_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201306_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211177_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le préfet du Nord n'était pas en situation de compétence liée pour prendre à son encontre l'arrêté litigieux sur le fondement de l'article L. 312-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405120_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106909_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205008_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des termes de l'arrêté du 19 juillet 2022 qu'il vise les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, R. 312-16, R. 312-17, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00095_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217155_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212746_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa version alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter

Source officielle

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