Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.311-1, R.311-3 et R.311-6 du code forestier, l'autorisation administrative sans laquelle aucun

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leur reprochant des actes de désorganisation du réseau

Aux termes de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D. 311-1 du code de la sécurité sociale que les personnes exerçant les activités énumérées au 21° de l'article L. 311-3 de ce code sont des collaborateurs occasionnels du service public par détermination

D'autre part l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale dispose : " sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

1907 alinéa 2 du code civil, 313-4 du code monétaire et financier et L. 312-2 du code de la consommation, par refus d'application, ainsi que l'article L. 311-3 du code de la consommation, ensemble l'article

L. 313-3 et suivants du code de la consommation applicables à l'espèce, ne suffit pas à établir que les parties ont eu la volonté commune de soumettre ce contrat et ses avenants aux dispositions du code

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article R. 311-3 du même code dans sa version applicable à la même date: " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants