clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015 ; 7) les relevés bancaires portant inscription des opérations effectuées pour le compte du président de la fédération, Monsieur X, depuis le 1er janvier

59 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et par l'article 22 al. 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que les textes applicables au problème ainsi posé avant l'intervention

des articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour obtenir le versement d'une indemnité de fin de carrière prévue à l'article 9.3.2 de la Convention collective nationale des cabinets

1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice de caractère personnel et en énonçant pour retenir l'existence d'un

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le

déclarée entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017".

11 précité se substitue de plein droit à celui abrogé résultant de l'article 48 de la convention collective de la métallurgie du Rhône qui était en vigueur au 31 décembre 2003, peu important que le nouveau

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 7

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que si l'action en responsabilité délictuelle

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

pour confirmer le jugement ayant annulé les citations des 19 novembre et 31 décembre 1996, la cour d'appel retient que lesdites citations ont été délivrées en violation de l'article 54 de la loi du 29

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant

l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992;

de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31

9, 7-13, 7-15, 7-22, 7-24, 7-29 et 8), que les demandes concernant la mise à disposition de la documentation relative au système informatique sont restées sans réponse (pièces 7-12, 7-18, 7-20, 7-24