Aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes

mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / () / Le

En effet, en premier lieu, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette

17-8 du code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à l'intimée qui n'est pas titulaire d'un certificat de

Y... pour établir la possession d'état de française de son père et de lui-même, que l'article 30-2 du code civil n'instaurait qu'un règle de preuve qui ne la dispensait pas de rechercher les conséquences

Il invoque en conséquence en vain le bénéfice de l'article 30-2 alinéa 1, et même de celui de l'article 21-13 (à supposer qu'il le puisse en dehors de la procédure de souscription d'une déclaration de

30-2 et 32-2 du code civil ; 5°/ que, selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ; 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés

prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent

Saada, [il] échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du Code civil

Saada, échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du Code civil ;

résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la

[Z] [C] [V] [H], échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; Considérant que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article

[I] [H] [Q] [B], échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; Considérant que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article

; qu'en vertu du 5° de l'article 53 de cette loi, le congé de reconversion avec solde est accordé dans l'intérêt du service pour une durée maximum de six mois ; que l'article 65-2 de la même loi dispose

contre les décisions du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy ; que le ministre de la défense se pouvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2001 annexé à la convention

Il soutient que la preuve de sa nationalité française est rapportée en vertu des dispositions de l’article 30-2 du code civil dans la mesure où lui et son père disposent d’éléments de possession d’état