entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article

242 ter 3 du Code général des impôts pour contester l'existence de ce prêt alors d'une part que le non respect de cet article ne change pas la nature de l'acte, d'autre part que les juridictions administratives

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 TER - 3 ET 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'OPTION

3 et 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et

750 ter, 3° du code général des impôts applicable selon lequel sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les

DE L'ARTICLE 302 TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "L'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE REGIME

2 : Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à

de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ". 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

1990 ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 7 ter d) de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 quater dudit accord " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".

à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

La CRABFC s'est bornée à mettre fin à la mise à disposition de Mme A auprès du CERD, en application de l'article 21 ter 3 des statuts du personnel administratif des Chambres d'agriculture, intitulé " 12

242 ter 3 du Code général des impôts), et que si les associés ont la faculté de mettre une somme à la disposition de la société, dont le montant est inscrit en compte courant d'associé, et si l'associé