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59 028 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617966

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079958

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

pas, sans faire mention des frais et commissions perçus lors de l'émission de parts de fonds communs de placement ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, portant loi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311681_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. ".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144076

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13439

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Turkey - 42048/19 Judgment 19.10.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Various criminal-law measures for insulting the President of the Republic on account of defamatory content

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718795

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

soit en raison du fait que celui-ci n'avait pas déposé son rapport, le 18 octobre 1993 le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès suite à la mort du répresentant d'une des parties (articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

que l'administration n'est pas fondée à reprendre la réduction d'impôt régulièrement obtenue par le contribuable de bonne foi qui a respecté à la lettre toutes ses obligations déclaratives issues de l'article

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740147c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

constatations des enquêteurs; que de même, l'ordonnance devait justifier la détention régulière par l'Administration des documents produits, au regard des dispositions de la loi du 2 mars 1982 ou de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71144

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

  During the period of detention at issue, in 1995, Articles 274 and 292 of the Code of Criminal Procedure (CPP) were amended: they now provide that a judicial decision ordering pre-trial detention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112066

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

On 1 March 2005 the Pavlograd Court dispensed with examination of evidence at an oral hearing pursuant Article 299 of the Code of Criminal Procedure of Ukraine and convicted the applicant as charged.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787075

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 mars 1986 qui n'était pas encore en vigueur à la date de la décision de refus litigieuse ; Considérant, enfin, que la disposition de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718895

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

Après six audiences d'instruction, par ordonnance du 30 janvier 1991, le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès en raison de la mort du représentant d'un des défendeurs (articles 299

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002524294

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

Toutefois, par ordonnance du 30 décembre 1993, le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès en raison de la mort d'un des défendeurs (article 299 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200834

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Carlos X..., Patricia Z..., Djelma X... doit donc être déclarée irrecevable et il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b24

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS I - Sur le faux en écritures : Se prévalant des dispositions des articles 299 à 302 du code de procédure civile, Mme [G] demande à la cour de procéder à l'examen de la pièce n°5 produite par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c4d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067268

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 227 du traité de Rome, devenu l'article 299 du traité de la Communauté européenne, après avoir

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416952

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175ec

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle