AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617966
31 octobre 1979
31 octobre 1979
N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT
Source officiellePage 9 sur 2952
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008079958
24 mai 2000
24 mai 2000
pas, sans faire mention des frais et commissions perçus lors de l'émission de parts de fonds communs de placement ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, portant loi
Source officielle