1323, alinéa 1er, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Z..., D'AVOIR ATTRIBUE

et 282 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de Montpellier Méditerranée Métropole une somme globale de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays

-X... alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis

vente de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit

Il soutient que : - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre

L152-8 du Code de commerce dont la Cour appréciera le montant ; - condamner in solidum la société Fiscalead et [E] [K] à régler à la société Eurotax la somme de 28 829€ au titre de l'article 700 du

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 6.

commune et à la charge de celui l'ayant subie la cour d'appel a violé les articles 207, 281, 282 et 304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger