ce que le complément de taxe assigné à la société soit remis intégralement à sa charge ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions subsidiaires du recours : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Anna X...de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'Anna X...n'est pas fondée à solliciter une prestation compensatoire en application de l'article

... de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cassation sur les moyens précédents entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a appliqué les dispositions de l'article

, ensemble l'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi susvisée ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée

compensatoire à la charge de Monsieur X... à 291 568 euros en capital, -subsidiairement pour le cas où la cour prononcerait le divorce à ses torts exclusifs, de lui allouer, sur le fondement de l'article

demande la confirmation de la décision déférée et, si le divorce était prononcé à ses torts, que Mr A soit condamné à lui verser une indemnité pécuniaire de 100.000 F en application des dispositions de l'article

RECLAMATION, QUE SOIT APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA PARTIE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE SON ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ; CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE

Les spectacles suivants : spectacles de variétés" ; qu'aux termes de l'article 280 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "2.

   A l’ouverture de l’audience, le procureur remet au tribunal la liste de tous les témoins appelés, puis le greffier (griffier) en donne lecture (article 280 par. 2). 40.

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

au chiffre d'affaires provenant de la rédaction de baux et de déclarations fiscales qu'il a préparées pour le compte des propriétaires des immeubles dont il assurait la gestion ; qu'aux termes de l'article

d'appel, qui a constaté que de nombreuses diligences avaient été nécessaires après la première estimation résultant de l'état prévisionnel et n'a pas constaté que le juge en avait été averti, a violé l'article

relevé de caducité ; DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

relevé de caducité ; Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2-J DE L'ARTICLE

AVAIT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DES FACTURES LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU A L'ARTICLE 280-2-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS.

L’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge

    Pursuant to Ruling no. 11 of 28 June 2011 by the Plenary Supreme Court of the Russian Federation, “public calls” under Article 280 of the Criminal Code are defined as appeals to other people