Ransac, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association Phare 28, les conclusions de M.

mars 2013, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine en méconnaissance de l'article 388 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du prévenu, formé le 28 avril 1993 contre un jugement du 16 avril

2 du Code civil, 32 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 et 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 1998 ; Mais attendu que les parties doivent

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. » Réponse

condamné M. et Mme X... à payer à la SCI une certaine somme ; que Mme Z..., se prévalant d'une créance contre la SCI, a fait pratiquer entre les mains de M. et Mme X... une saisie conservatoire ; que le 28

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988 en qualité d'employée de maison, devenue aide médicale, par les époux Y..., médecins, a été en congé de maternité à compter du 28

l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, avait une cause distincte de la précédente instance relative à l'application de l'article 1er de la loi du 28 juillet

octobre 2015 suivies d'une mise en demeure du 28 décembre 2015. 3.

[D] n'avait pu renoncer, le 28 juin 2007, à son droit de rétrocession d'un bien qui avait été exproprié par une ordonnance du 9 septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6, devenu L. 421-

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

avril 1988, la cour d'appel a fait une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon les articles 1134 du

. ; que l'une des lettres de garantie, datée du 20 décembre 1990, n'ayant pas précisé qu'elle était émise "d'ordre" de la société HES, elle a été annulée et remplacée le 28 janvier 1991 par une autre,

[Y] a alors indiqué téléphoniquement qu'il n'était pas disponible avant 10 heures 30 puisque devant plaider à 9 heures 30 au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] ; que le 28 septembre 2021

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis