270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; que

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

Enfin, à ce stade, il n’y a pas lieu à référer sur l’article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

700 du code de procédure civile

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter

270, 271 et 273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

époux Y..., la cour a omis de trancher le litige qui lui était soumis et a ainsi violé l'article 4 du code civil.