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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372298cd580146773fee80
22 novembre 1995
22 novembre 1995
271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...
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Donne défautc/Mme C
61372110cd580146773f0b05
31 janvier 1990
31 janvier 1990
270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
61372306cd58014677404781
11 février 1998
11 février 1998
270 et 271 du Code civil; enfin que les juges doivent apprécier précisément les ressources du débiteur de la prestation compensatoire et les besoins du créancier; qu'en se bornant à affirmer que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110602
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « ( ) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a56
18 mars 1992
18 mars 1992
270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100646
8 juin 2016
8 juin 2016
K... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une
Source officielleciv1
61372452cd5801467741487c
30 novembre 2004
30 novembre 2004
271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence
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6137209bcd580146773ec53a
1 avril 1987
1 avril 1987
271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272
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ECLI:FR:CCASS:2011:C110041
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100460
12 avril 2012
12 avril 2012
270, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
Source officielleciv1
61372432cd58014677413762
8 juin 2004
8 juin 2004
Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110317
17 mai 2017
17 mai 2017
X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.
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éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
28 novembre 2002
271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; QUE pour ce faire il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ; QUE le juge a notamment égard
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100877
11 septembre 2013
11 septembre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf18
10 mai 2001
10 mai 2001
271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, la durée de la vie commune, l'âge de l'épouse et le salaire qu'elle percevait durant la vie conjugale en qualité d'employée
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
9 février 2011
9 février 2011
l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebb
28 octobre 1992
28 octobre 1992
celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie commune entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100855
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110067
24 février 2016
24 février 2016
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
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