Codes de loi français

Article 2

à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1.

Article 17

Des dispositions particulières seront fixées pour les rejets d'azote et de phosphore dans un milieu aquatique naturel appartenant à une zone sensible telle que définie par la directive CEE/91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines

Article 14

Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d'outre-mer, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

: : : 220 : 241 : 250 : 262 : : : :-----------------------------: : 5 : 6 : 7 : 8 : :-----------------------------: : : : 271

LEGIARTI000034425616

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ; b) Les articles R. 2242-1, R. 2242

Article 5

21 332 083,06 Publications officielles et information administrative 210 746 065,54 210 746 065,54 37 166 236,89 13 776 245,00 Edition et diffusion 92 308 134,04 6 654 951,00 Pilotage et activités de développement des publications 81 271

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.

Article 13

pour délivrer les autorisations spéciales, au titre du 2.2.1.1.3 et de la disposition spéciale 266 du 3.3 ; ― pour approuver l'exclusion de la classe 1 au titre du 2.2.1.1.8.1 ; ― pour délivrer les autorisations prévues dans les dispositions spéciales 271

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

: 1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est pas requise ; 2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées

Article 81

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 337 034 368 543 A déduire : 82 153 82 153 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 254 881 286 390 Recettes non fiscales 16 873 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 271

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611

Article Annexe

Allier 271 9 839 04. Alpes-de-Haute-Provence 1 030 37 394 05. Hautes-Alpes 939 34 090 06.

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de de l'article L. 271

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis

Article Annexe 11

CLERMONT-FERRAND (DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME) Quartiers Croix de Neyrat, Les Vergnes, Champratel, La Gauthière, La Plaine Boulevard Etienne-Clémentel de la rue de Chancrole jusqu'à la rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles AM 271 et AN 490.