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60 289 résultats pour « article 267 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

698188cbcdc6046d47b559ca

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement

Source officielle

Page 9 sur 3015

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c474

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c421

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92cb01eea4cf01a5f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100289

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100039

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44711

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100907

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

est régi par les dispositions des articles 216 à 226 du code civil et l'article 223 prévoit que chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges

Source officielle
TJ

JAF1

69a905eacdc6046d478d1ea1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a62ccdc6046d474957c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a6b3cdc6046d4749632a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

69d982a6cdc6046d47d288a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b01

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

un montant de 500 € par mois, attribuer par préférence à madame X... l'immeuble commun situé au... à Saint Etienne en application de l'article 267 du code civil et dire que ce bien sera évalué à 200

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e447

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

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