Codes de loi français

Article 77

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois.

Article 2

Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit : 20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion

Article 30

Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies II.

Article Annexe

FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANT ACTUALISÉ Alsace 15 221 432 Aquitaine 23 237 532 Auvergne 8 159 401 Basse-Normandie 9 688 442 Bourgogne 16 646 657 Bretagne 18 920 653 Centre 17 266

Article 21

Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38

LEGIARTI000026513576

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02 RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2012 ALSACE 38 323 644 AQUITAINE 70 905 266

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1 du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article.

Article Tableau annexe 3

: 6ème échelon : 204 : 244 : 209 : 252 : : 7ème échelon : 209 : 252 : 215 : 261 : : 8ème échelon : 214 : 259 : 220 : 267 : : 9ème échelon : 219 : 266

Article 8

I. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de

Article Tableau annexe 3

:=================================================================: : 1er échelon : 195 : 232 : 197 : 235 : : 2ème échelon : 209 : 252 : 211 : 255 : : 3ème échelon : 219 : 266

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article. IV.

Article 12

Les limites de quantité et de distance prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de fourniture à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un

Article 1

exceptionnel (3) 498 11e échelon 479 10e échelon 457 9e échelon 443 8e échelon 427 7e échelon 420 6e échelon 402 5e échelon 375 4e échelon 344 3e échelon 321 2e échelon 291 1er échelon 266

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266

Article 1

266 1er échelon 249 249 Groupe 3. 2e classe 11e échelon 382 10e échelon 374 9e échelon 360 8e échelon 345 7e échelon 333 6e échelon 318 5e échelon 305 4e échelon

Article 234-1.02

Par "recueil pour navires spéciaux" on entend le "recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008" à jour de ses amendements en vigueur (Résolution MSC. 266 [84] de l'OMI). 3.

Article Annexe

APAJH Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement MARTINIQUE 84 123 ESAT Les Orchidées Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité RÉUNION 266

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles. (2) Annexe II, art. 263 à 267 bis. (3) Voir Annexe II, art. 266