786 du Code de Procédure Civile).

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

de la commune de [Localité 9] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des

388-1 du code civil.

portée à la connaissance du représentant de la partie demanderesse par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile ; DIT que la présente

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

2 du code de procédure civile.

MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 25 octobre 2013, de Mme Valérie Y... épouse X..., intimée, tendant à : ¿ infirmer partiellement l'ordonnance déférée ; ¿