As recently reiterated by the Court of Cassation, the seizure of evidence under Article 253 of the CCP (see paragraph 14 above) is subject to two different remedies, which have different

et non avenues ( død og maktesløs, mortifisert ) au titre de l’article 253 §   1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et suivants, 248 et suivants, 253 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidé par M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253, 510, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats

    L’ancien code pénal, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, réprimait l’infraction de conflit d’intérêts en ces termes   : Article 253 1 «   1.

) under Article 253 § 1.

Thus, according to Article 253 of the CCP in force at the material time, the investigator had to make a reasoned decision in order to take samples from a person for examination.

He further stated that Article 253 of the Code of Criminal Procedure required law-enforcement authorities to notify individuals that they had been subject to covert surveillance within twelve months of

Au vu des éléments rassemblés jusqu’à présent et afin de ne pas risquer de perdre des éléments de preuve déterminants, nous ordonnons des perquisitions, en application des articles 253-259 du code de procédure

Ses démarches auprès du ministre de l’Intérieur restèrent sans suite en raison de l’insertion d’un nouvel alinéa 3 dans l’article 253 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, en vertu duquel les cadres

En application de l’article 253 du code pénal, la cour d’appel dit que les déclarations litigieuses étaient nulles et non avenues et condamna les requérantes à verser 50   000 NOK à M.

Under Article 253 of the Penal Code, the High Court declared the impugned statements null and void and ordered the applicants to pay Mr Rygh NOK 50,000 in compensation for non-pecuniary damage.

Accordingly, the Criminal Chamber of the Supreme Court amended the judgment holding that the applicant was found guilty under Article 253 § 4 of the Criminal Law.

had been charged as offence punishable under Article 253 § 2 of the new Code.

with committing as an offence punishable under Article 253 § 2 of the new Code.

Il résulte de la jurisprudence de la cour européenne que " la motivation exigée par l'article 253 CE [désormais l 'article 296 précité] doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

dans les hypothèses prévues par la loi et notamment à leur demande (article 66 alinéa 1 (4) de la loi de 1991, article 253, alinéa 1 (4) de la loi de 1997).