N° B 19-86.166 FS-D N° 2470 EB2 23 OCTOBRE 2019 REJET M.

.-24750- BOULAZAC représentée par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 2843 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 12 avril 2023 du conseiller de la mise en état, désormais appelés sous le seul n°23/2410.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article R. 2224-20-1 du même code : " I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002), statuant sur renvoi après cassation (arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479

DIFFAZUR PISCINE au profit de Monsieur et Madame X..., No 06/2420- 5 - Condamne la S.A.

* L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 2400€.

d'un montant de 1080 € TTC pour les diligences réalisées entre le 27 septembre 2020 et le 11 février 2021, * dans le cadre du dossier [I] : une facture n°F06655 du 26 février 2021 d'un montant de 2400

[I] [P] demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[A] [W], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS CS LOGISTIQUE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 900293812 2023 B 2475 Représentant légal : M.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00525 SARLU SRG DEVELOPPEMENT N° RG : 2026P00542 DEBITEUR SARLU SRG DEVELOPPEMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 941153462 2025 B 2471

Relying on Article   6   §   1 of the Convention, the applicants in applications nos.

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.