Selon l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 2450 DU 16 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD REJETANT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE

; 2°/ que la personne qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue par l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 peut

Les procédures n° 21-2453 et n° 21-2452 seront jointes en raison du lien de connexité existant entre elles.

le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe aux pharmacies et s'être acquittée sur ce fondement, auprès du même organisme, du montant de la contribution prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

    Requête n o 24543/13 13.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 384 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   24548

L'article 2434 du code civil dispose : 'L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

Z...)- PREMIERE PROCEDURE RG 04/ 2451) APPELANT Monsieur Raymond X...

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté préfectoral litigieux n° 24543/2022 du 20 octobre 2022 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du