Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

l'ordonnance n º 45-2441 du 19 octobre 1945, les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 de ce code suivront la condition, s'ils sont

et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

It raises issues under Articles   6 and   13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par application de l'article 367 du N.C.P.C., en raison de leur lien entre elles, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure suivie au Greffe sous le N° 907

jugement déféré critiqué, - statuant à nouveau, vu les articles 2443 et suivants du code civil, - ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur la propriété dénommée

DEFENDEUR : Madame [S] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 2440 du code civil expose que « Les inscriptions sont rayées

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2440 euros (deux mille quatre cent quarante euros) tous intérêts compris.

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article

N° J 17-80.231 F-D N° 2441 VD1 31 OCTOBRE 2017 REJET M.