LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

APPELANTE Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u n [Adresse 6] (CFA) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par application de l'article 367 du N.C.P.C., en raison de leur lien entre elles, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure suivie au Greffe sous le N° 907

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 2440 du code civil expose que « Les inscriptions sont rayées

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2440 euros (deux mille quatre cent quarante euros) tous intérêts compris.

communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article

N° J 17-80.231 F-D N° 2441 VD1 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° Z 15-87.045 F-N N° 2445 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 16-80.838 F-N N° 2448 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° C 16-80.842 F-N N° 2449 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

et situées au 124 chemin de la Daby sur le territoire de la commune du Beausset, en application des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme.