DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 QUE DE L'ARTICLE 212 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN

reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6

reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6

criminally liable under Articles 241, 242, 242.1 [and] 127.1 ... of the ...

There are therefore no grounds to annul them according to Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.

Une telle régularisation était tout à fait impérative, eu égard au plan de continuation, d'une part, et à l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, d'autre part.

DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 241

Lastly, the court held that Article 241 § 2 of the Criminal Code punished the disclosure of information regardless how it was obtained.

116 du CDU (anciennement 241 du code des douanes communautaire) ; qu'aux termes de l'article 241 du code des douanes communautaire (devenu l'article 116 §6 du code des douanes de l'Union), le remboursement

L'Assemblée Générale, qui s'est tenue le 22 juin 1994, délibérant en application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, a voté à l'unanimité la poursuite de l'activité, après avoir constaté que

L'Assemblée Générale, qui s'est tenue le 22 juin 1994, délibérant en application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, a voté à l'unanimité la poursuite de l'activité, après avoir constaté que

été établie à partir du seul examen critique par le service des mentions figurant sur la déclaration souscrite, en janvier 1976, par la société "LE RIDEAU ROUGE" en application des dispositions de l'article

    Is the applicant’s imprisonment in breach of Article 5 § 1 of the Convention and, if so, from which date? (see, by way of comparison, Del   Río Prada v.

à la législation sur la construction ; d "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme que lorsqu'un constructeur n'a

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel

Le grief tiré de l’article 24 de la Constitution fut déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies judiciaires existantes, en l’absence d’action en annulation sur la base de l’article 241 § 1 de la

216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation.

X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail