-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[M], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[Z], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-24,2 , et 222-23, alinéa 1er, du Code pénal, 214 et 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

Y..., invoquant tout à la fois une réconciliation et un abandon, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.