Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement

à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

L. 2327-3 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJY joint au N° RG

L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

une procédure de dérogation à cette interdiction (application de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2 du règlement CE n° 2371/ 2002) lorsque l'objet de la demande de dérogation faite à la Commission

R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, et de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 1993, en ne prévoyant pas la présence sur les lieux d'un portique muni d'une chaîne suffisamment longue pour atteindre

2375 et 2376 du code civil, que seules les créances salariales garanties par le superprivilège, ainsi que les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture, priment sa créance hypothécaire, et qu'ainsi

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai

est de 15 jours, et l'appel est formé, jugé et instruit selon les règles prévues par les articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Que l'article R. 331-9-4 suivant prévoit que les jugements

X... a demandé le bénéfice de l'aide à l'arrêt définitif de l'activité de pêche prévue à l'article 23 du règlement CE 1198/ 2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant

1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement du prix, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente, que cette action ne pouvait être

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour