L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2.

L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail. 3) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par

2314 et 2347, alinéa 1er, du code civil ; 3.

L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en l'absence de personnel de maîtrise, le second collège institué par le protocole préélectoral, s'agissant

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

2314 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, pour exclure M.

1353 du code civil (article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2) Et ALORS QU'il incombait à la société Manpower d'apporter la preuve qu'elle

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

ès qualités fonde son action sur le fondement de l'article 2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour avoir été reçue par l'employeur

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103