237 et 238 du Code Civil ; M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 juillet 1973 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que M.

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

2015 ; Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 12 août 2015 pour Mme X... laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce sur le fondement des articles

Roger n'est pas fondé à soutenir que l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts serait devenu incompatible, à partir du 1er janvier 1979, avec l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive

Le 16 mars 2020, un jugement de divorce était prononcé par le Juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Dans ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

Sur le prononcé du divorce En application des dispositions de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

[W] et de Mme [N] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 20/07460 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UX4C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT article

judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [12] JUGEMENT DE DIVORCE article

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 août 2023 ; PRONONCE le divorce des

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires