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R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a

Source officielle

Grenoble du 17 janvier 1997 en ce qu'il a prononcéc/Solange Y

6137259ecd5801467741f452

Cassation

4 février 1998

427 et 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 226 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

Source officielle

61372648cd580146774245e0

Cassation

6 avril 2004

434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle

613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

Source officielle

613724a5cd5801467741739a

Cassation

21 janvier 1992

des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route, les articles 5, 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu

Source officielle

613725cccd5801467742096e

Cassation

8 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

6137256fcd5801467741db62

Cassation

15 février 1995

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104103_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

Source officielle

éesc/Catherine Z

613725cacd58014677420884

Cassation

12 octobre 1994

R. 7, R. 232-4, R. 266-7, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite

Source officielle

6137267ecd58014677425ffd

Cassation

1 octobre 2003

de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route constater que son permis de conduire était annulé de plein droit et préciser la durée inférieure ou

Source officielle

613725ffcd580146774222a0

Cassation

19 septembre 2000

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R. 9-1, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle

613725e6cd5801467742165a

Cassation

10 janvier 2001

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 37, alinéa 1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1, alinéa

Source officielle

613725f9cd58014677421fac

Cassation

20 mars 2001

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

Source officielle

61372541cd5801467741c42f

Cassation

23 août 1993

R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments

Source officielle

61372521cd5801467741b397

Cassation

20 novembre 1991

Jean-Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2309194_20250214

Administratif

14 février 2025

. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.

Source officielle

613725a9cd5801467741f9a0

Cassation

3 avril 1997

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2 et L. 4 du Code de la route, 131-5, 131-25 et 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

613725a3cd5801467741f6c2

Cassation

27 novembre 1996

au Code de la route reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 et non visé par l'article R. 256-2° du même Code, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur

Source officielle

61372522cd5801467741b3d8

Cassation

6 décembre 1990

de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle

N, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagéesc/Didier Y

61372520cd5801467741b2cd

Cassation

4 décembre 1990

à gauche, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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