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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164889
28 juin 2004
28 juin 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194892
17 novembre 2004
17 novembre 2004
) ; qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129989
17 janvier 2003
17 janvier 2003
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008127746
20 décembre 2002
20 décembre 2002
de l'article 25 de l'ordonnance susmentionnée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201088
6 juin 2003
6 juin 2003
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007998131
28 janvier 2000
28 janvier 2000
X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'aux termes du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ajouté par l'article 16-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199038
30 décembre 2003
30 décembre 2003
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008173000
29 mars 2004
29 mars 2004
R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur l'arrêté : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031767
29 décembre 2000
29 décembre 2000
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102611
30 avril 2003
30 avril 2003
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191891
23 juin 2004
23 juin 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008035019
13 juin 2001
13 juin 2001
issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008025014
10 juillet 2002
10 juillet 2002
: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157766
3 mai 2004
3 mai 2004
25 de l'ordonnance précitée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189075
30 juillet 2003
30 juillet 2003
faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109152
7 novembre 2001
7 novembre 2001
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041347
16 mai 2001
16 mai 2001
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170406
4 octobre 2004
4 octobre 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136502
28 janvier 2004
28 janvier 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135152
30 octobre 2002
30 octobre 2002
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
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