L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la

21-16 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

23 février 1995, avait été reportée au 27 novembre 1997, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que pour faire insérer ou

D'une part, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

du code de procédure civile, par le pourvoi n° B 23-10.075, dirigé contre l'adjudicataire. 13.

H et Mme B C soutiennent que : - le préfet ne pouvait refuser de délivrer les titres demandés dès lors que l'enfant n'avait ni perdu sa nationalité en application de l'article 23-6 du code civil ou

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - il remplit toutes les conditions requises par les articles 21-14-1 à 21-27 du code civil ; il

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.