[2],RJ1,RJ2 Réintégration dans les résultats - Application dans le temps de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 [article 39-1-5e du Code].

fonds de commerce appartenant à son débiteur, ce nantissement a été inscrit le 29 octobre 1998 ; que par acte des 24 et 30 décembre 1998 la société Sud-Ouest Distribution a formé, en application de l'article

exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)" ; que si, en application du 3ème alinéa de l'article

plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier sur le fondement des articles

plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles

Par décision du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et, par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel a radié l'appel

sécurité ou la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments (...)" ; qu'aux termes de l'article

Le 10 juin 2013, [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentaient comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 26 décembre 1959 relative au statut général des fonctionnaires et, notamment, son article

SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La société AP Moller fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que l'article 23 § 1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'une clause attributive de juridiction

particulière est due du seul fait qu'elle est subie ; qu'ayant constaté que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale accorde une prime

contrepartie du travail, c'est-à -dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, que la prime de vacances et le treizième mois remplissent ces conditions, que l'article

contrepartie du travail, c'est-à -dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, que la prime de vacances et le treizième mois remplissent ces conditions, que l'article

octroyée aux ATQS ne s'intégrait pas au dispositif conventionnel de l'article 23 précité et constituait une mesure particulière propre à la CNAVTS et octroyée à la seule initiative de celle-ci; que, de

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les