[S] [L] à l'encontre des cautions seront rejetées et ce, conformément à l'article 2289 du code civil et 2313 du code civil.

* Sur l'application des dispositions de l'article 1147 du code civil : Selon les dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

2298 du code civil, Dans tous les cas, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Madame [D] [X] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

2298 du code civil.

2298 du Code Civil dans les deux actes de cautionnement, ( ) en vertu de l'article R 661-3 du Code du Commerce, ni Monsieur Laurent Y..., ni le mandataire judiciaire, la SELARL Malmezat-Prat, n'ont contesté

450 du code de procédure civile

2298 du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

1104 du code civil.

[T] [P] à verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,