222-22, 222-23, 222-27, 222-28 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable d'agressions

222-9 du code pénal ; “3°) alors en outre que les peines prévues par l'article 222-9 du code pénal ne sont encourues en cas de mutilation subie par la victime que si les violences volontaires ont été

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune délégation

les articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application les articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429

L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés

du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-15 du code de commerce : 8.

référence servant au calcul de ces diverses sommes, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et a ainsi violé l'article

198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 749, 750, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux articles

63-1 du Code de procédure pénale ont été méconnues, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir immédiatement informé Abdelouab X... des droits qu'il tenait des articles 63-2 et suivants du même

L. 221-17 du Code du travail ; que Jean-Marie X... était seulement prévenu de n'avoir pas respecté la fermeture hebdomadaire de son établissement le dimanche 9 juillet 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait

121-7, 121-4,2 , 121-5, 221-1, 221-3, 221-9 et 132-72 du Code pénal ; Attendu que pour décider qu'il existe contre André X... charges suffisantes de s'être rendu complice de la tentative d'assassinat

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats

et les articles 122-5 et 222-13 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre

[TG] [AP], domicilié [Adresse 181], 225°/ à M. [OV] [EG], domicilié [Adresse 248], 226°/ à Mme [WS] [WU], domiciliée [Adresse 165], 227°/ à M.

222-9 du code pénal, suppose le constat d'une ablation, une amputation ou une perte de substance ; que la feuille de motivation constate « une plaie au visage de 9 cm, très marquée, partant du bord latéral

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque