Maître [K] [M], Maître [U] [Z] et la SCP de notaires [F]-[N]-[T]-[Z]-[R], appelants, visent seulement dans le dispositif de leurs dernières conclusions les dispositions de l'article 2272 du code civil

l'acte du 25 octobre 2002 par lequel la Sci Kim a acquis le lot 26 de l'état descriptif de division de l'immeuble cadastre [...] incluant la cuisine, peut être regardé comme un juste titre an sens de l'article

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

[E] dit [T] [G] et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des époux Y... ; condamne M. X... à verser à M.

M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

de l'article 2272, alinéa 1, du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'un droit de jouissance privatif sur

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts

2261 du code civil, il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 2272 du même code.

signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété du bien par le biais de la prescription acquisitive abrégée prévue par l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Madame [E] [F] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 2272 du code civil de : Rejeter la demande d’homologation du rapport d’expertise

prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 2272 du même Code que le délai

paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272 alinéa 1er, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en

cause et du droit des parties, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les factures litigieuses étaient bien imputables au syndicat des copropriétaires ; que sur la prescription de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

situation différente au regard de la prescription les propriétaires d'un immeuble dépossédés de leur bien, la prescription trentenaire étant applicable pour l'acquisition d'un bien immobilier en vertu de l'article

L'article 2272 dudit code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.