Ces arrêts ont été commentés par la doctrine comme alignant désormais la prescription contractuelle de droit commun des constructeurs sur la règle de l'article 2270 du code civil.

1382 du code civil.

C... sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle développe les arguments suivants : M. et Mme

2270-1 du Code civil, alors applicable.

2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des désordres par l'expert suffisait pour constater

706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

Elle ajoute que l’article 2270 du même code interdit de prescrire contre son titre.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

2270 du Code Civil ne s'appliquant qu'aux constructeurs et non aux assureurs de ces derniers.

1792 du Code civil.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

2270 du Code civil (dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 19 juin 2008) » ; 1.

Z... n'invoque pas la prescription, moyen d'ordre privé, de l'article 2270 du code civil, s'agissant de sommes perçues sans droit par une personne autre que le bénéficiaire de la prestation sociale et

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

Elles concluent au rejet des prétentions du syndicat à ce titre et à l'octroi d'une somme de 1.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.