455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

c'est le cas en l'espèce, n'apportent pas la preuve d'actes de possession conformes à l'article 2261 du Code Civil ; qu'il ne résulte pas en effet des éléments produits par les époux X..., notamment les

2261 du code civil pour l'acquisition d'une servitude de captage des eaux de cette source ; - le cours de la prescription trentenaire prévue par cet article a été interrompu en septembre 1987 par une

2261 du code civil.

[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

[F] résultant de l'utilisation commune de la parcelle litigieuse avec les voisins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.

et à titre de propriétaire au sens des dispositions de l'article 2261 du Code civil - de juger en conséquence que toute action relative à la servitude de passage est prescrite depuis 1995 ; En tout

Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

2261 du code civil.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, - révoquer l'ordonnance de

Dire et juger que la SCI Saint Gelais ne justifie pas d'une prescription conforme aux dispositions de l'article 2261 du Code civil aux termes duquel la possession doit être continue, non interrompue, paisible

700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 6] aux dépens, dont distraction au profit de Me Jeay conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

Julien X..., un des fils du de cujus, avait, avec son épouse, acquis, par usucapion, la propriété d'une partie de ladite parcelle après division ; aux motifs propres et adoptés que « l'article 2261 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 septembre 2017), que E... F... veuve Y..., Mme J...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon