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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 1
DTA_2000733_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par l'arrêté du 21 décembre 2005, les ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, habilités à cet effet par les dispositions du 2° de l'article R. 226-2 du code de la route, ont fixé la liste
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf8e
6 juin 1988
6 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de
Source officiellecr
6137264bcd580146774246ec
25 mai 2004
25 mai 2004
étaient faux lors de sa dénonciation, la cour d'appel a ainsi nécessairement remis en cause l'appréciation des faits par le juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance de non-lieu, en violation de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0d2eb797effb070292
12 mai 2022
12 mai 2022
Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01760
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218823
8 juillet 2022
8 juillet 2022
of 15 December 2020, on the grounds that: - Article 226, §§ 1 and 2 of the Criminal Code incriminating violation of the private life was not applicable because the applicant send herself her nude photos
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb6
2 février 1987
2 février 1987
Antoine, 2°) Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02587
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde44
4 juillet 2017
4 juillet 2017
266 sexies 2-1 du code des douanes et qu'elle est donc redevable de la taxe, - rejeter toutes ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 20'000 € par application de l'article 700 du code de
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
80 de la loi du 30 décembre 1986, 21 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1987, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment le principe de rétroactivité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD003075403
30 juin 2011
30 juin 2011
Dans son rapport annuel de 2009, la Cour de cassation s’est exprimée comme suit quant à la modification de l’article 226-10 du code pénal : « L’article 226-10, alinéa 2, du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210878
12 décembre 2019
12 décembre 2019
ce droit a agi avec une légèreté blâmable et le premier juge a exactement énoncé que la témérité d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que, si l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 226-2 et suivants et l'article L. 1232-1 du code du travail ;3°/ qu'en tout état de cause l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402823_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 226-2-2 du même code : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10202
17 février 2021
17 février 2021
qu'elle y était invitée, si la compatibilité des postes n'avait pas été constatée préalablement au refus par Mme B... d'être reclassée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste. " Et, aux termes de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Par exception à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ou l'article L. 226-2-2 du code
Source officiellePage 9 sur 20294