contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elles soutiennent que ce passage ne relève pas des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

226) de la loi modifiée ; que l'article 226 de la loi du 4 janvier n'est pas au nombre des articles dont l'article 34 de la loi du 24 août prévoit expressément l'abrogation ; ... que les dispositions

assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis ... 8° ... les coopératives d'insémination artificielle ..." ; qu'aux termes de l'article

recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

226-13 du code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession

[N] coupable des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation volontaire d'image sans le consentement de la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 226-1 du code pénal que lorsque

procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226

dénonciation calomnieuse, sans constater que les faits allégués étaient faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 226 des règlements généraux de la saison 2021-2022 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 901 du Code civil, ensemble les articles 226-13 et 226-

Aux termes, d’une part, de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

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