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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206028_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333caf74a27a178b84311
8 février 2011
8 février 2011
se trouve donc soumise aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code ; Considérant que Monsieur [P], désigné comme bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat, ne peut en sa qualité d'adhérent-assuré
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493035
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
Source officielle3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
à lui payer une indemnité de 5 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207685_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
les conditions de l'article 22 du décret (en l'espèce au plus tard au 11 avril 1992), Marc Z... s'exposait à l'application des articles 61, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, c'est-à-dire à la demande
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201239_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleChambre sociale
69eafb9ccdc6046d47570888
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
11 juillet 2017
du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566162
1 février 2018
1 février 2018
En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative
Source officiellePage 9 sur 102