2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ; 4°) ALORS en toute hypothèse

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

1315 du Code civil ; 5.

2248 du code civil, qu'elle a été interrompue précisément par ce protocole d'accord, parfaitement valable, qui – précisant qu'il « ne fait pas novation »- a fait l'objet d'une exécution partielle au moyen

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

706-5 du Code de procédure pénale et 2248 et 2252 du Code civil, de la déclarer fondée en ses demandes, au besoin après l'avoir relevée de la forclusion, et de lui allouer une indemnité de 79 651,34 francs

discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le

2277 du code civil.

2277 du code civil.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la CGSSM que cette dernière a soutenu devant

a partiellement exécuté cet accord en effectuant des versements mensuels de 201,51 € jusqu'au 10 septembre 2001 ; qu'en application de l'ancien article 2248 du code civil, alors en vigueur, celui-ci s'est

l'espèce eu égard à la date d'introduction de l'instance – les actions en paiement des fermages se prescrivent par cinq ans, l'ancien article 2248 du code civil dispose que la prescription est interrompue

L. 256-4, L. 553-1 alinéa 2 et L. 553-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2248 du Code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

32 et 117 du Code de procédure civile et 3 du Code civil.

En application de l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit contre lequel il prescrivait.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

aux travaux sollicités par la victime et faite dans des conclusions à titre subsidiaire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, ALORS EN TOUT ETAT DE