la demande tendant à l'obtention de la récompense, la prescription ne pouvait être que relevée, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

loi, et d'autre part, n'ont pas violé l'article 2247 du code civil ; que le jugement n'encourt donc pas la nullité ; que sur le fond, le tribunal a exactement retenu que toutes les actions relatives au

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le conseil des prud'hommes a donc relevé cette fin de non-recevoir d'office, ainsi que le soutient justement l'appelant, en dépit des termes clairs de l'article 2247 du code civil qui fait interdiction

[U] [M] prétendait uniquement que ce délai de prescription avait couru à compter de l'année 2003, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part

violé l'article 2244 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée ; qu'en jugeant que la demande de réparation du préjudice

Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

MOTIFS Si le premier juge a retenu, en violation des dispositions de l'article 2247 du code civil ' Outre le fait que la question de la prescription de la créance de la société Lyonnaise de banque

2247 du Code civil, dès lors que cette prétention a été rejetée irrévocablement ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts X... se prévalent comme point de départ de la prescription du « moment où la situation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

2247 du Code Civil dispose que si la demande est rejetée l'interruption de l'instance résultant de la délivrance de la citation en justice est regardée comme non avenue ; Que les premiers juges qui ont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi