raison des excédents de gestion dégagés au cours de ces années ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224-1 (nouveau) du Code pénal, 341 (ancien) du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2

LA COUR, Sur la recevabilité et les effets du pourvoi : Attendu que les décisions juridictionnelles des chambres d'accusation, statuant sur le fondement des articles 224 à 230 du Code de procédure

l'accusation de viols aggravés en récidive, enlèvements et séquestrations aggravés en récidive et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de

situation professionnelle ; *ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où : -elle est entachée d’un vice de compétence au regard de l’article

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (...) ; Considérant que la SA GECFS n'a pas présenté de réclamation dans les formes prévues aux articles

CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ET QUE L'ARTICLE

questions et, partant, l'arrêt de condamnation sont entachés de nullité " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom du demandeur et pris de la violation des articles

DE 125.566 F ; QUE LA SOCIETE "SARTEC" DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3, 224-4, 311-1 et 311-9 du Code pénal, 214 et 593 du Code