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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 223 A du même code : " Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles au régime d'intégration fiscale, sur option, en vertu de l'article 223 A de ce code. 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145
26 novembre 2013
26 novembre 2013
223-6 du RG AMF que celles de l'article 223-2 de ce règlement étaient en vigueur avant la réalisation des faits incriminés, peu important que des manquements à ces dispositions aient déjà donné lieu ou
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 223 Q du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955407
23 décembre 2014
23 décembre 2014
de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834621
19 décembre 2018
19 décembre 2018
agissant au nom de la commission spécialisée du collège de cette autorité, a notifié à la société Montaigne Fashion Group (MFG) deux griefs relatifs à des manquements, d'une part, aux dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468916.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la seconde a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2015, en qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article
Source officiellecr
61372646cd580146774244a1
7 octobre 2003
7 octobre 2003
313-4 du Code pénal) ou conduit (article 223-15-1 du Code pénal) la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; qu'en se bornant à relever, par la constatation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il en résulte que présente un caractère sérieux la question de l'atteinte que les dispositions des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans leur version issue
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632564
29 janvier 1992
29 janvier 1992
qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la SARL AMATEX n'a déposé que le 5 août 1981, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f27
14 décembre 1983
14 décembre 1983
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05791
9 octobre 2012
9 octobre 2012
toute tutelle ou curatelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372605cd5801467742259f
20 octobre 1999
20 octobre 1999
les faits principaux de viols et d'agressions sexuelles ainsi que les circonstances aggravantes, dont l'accusée n'est pas coupable, et le délit d'abstention d'empêcher les infractions prévues par l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632626
30 septembre 1992
30 septembre 1992
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code dans sa rédaction applicable en 1979 et 1980 : "Les personnes morales
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902333_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902352_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902355_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655839
13 décembre 2019
13 décembre 2019
La société Faurecia soutient les dispositions précitées du a du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, telles qu'interprétées au point 2 ci-dessus selon une jurisprudence constante du Conseil
Source officiellePage 9 sur 20997