de l'intérêt général et par suite, sans méconnaître les dispositions conventionnelles susvisées, le fait que le délai de prescription opposable aux créances ordinaires de l'Etat en vertu de l'ancien article

2224 du code civil. » 14.

15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2

Les locataires [V], [M], [B], [W], [N], [F], [C], [A], [J], [G] et [R] répliquent que leur action est imprescriptible d'une part en application de l'article 2227 du code civil qui proclame que le droit

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42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et, par fausse application, l'article 2227 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les pièces qui leur sont soumises ;

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2227 du code civil, de : à titre principal, - dire et juger que toutes les constructions que

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L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

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B la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que l'ouvrage en cause est irrégulièrement implanté.

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