en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

ce jugement ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement °n 2201 F bis du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 décembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

articles 8 à 13 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que selon les règles françaises de compétence internationale, les

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; / b) que le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2200/96, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article

YZ..., 27 ) de Mme YZ..., demeurant ensemble C4/2201, rue Lyautey, à Mons-en-Baroeul (Nord), 28 ) de Mlle YT..., demeurant ... d'Ascq (Nord), 29 ) de M.

220l in conjunction with Article 220p § 3 of the Commercial Code at that time.

Sur ce Considérant qu'en application de l'article 11 du règlement CE no 2201 / 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, lorsqu'une personne ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... n'avaient pas sollicité de délai de paiement devant le juge de l'exécution, c'est par une exacte application de l'article 6 du décret

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, notamment son article 18 ; Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 ; Vu le code

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, le for pouvait désigner le juge russe ou le juge français, dans la mesure où M.