Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier ainsi que celles de l'article 220 du Code Civil aux termes desquelles la solidarité entre époux n'a pas lieu

Il souligne qu'en outre, Madame X..., en vertu des dispositions de l'article 220 du code civil, doit être tenue solidairement du remboursement dudit prêt, dès lors que celui-ci a été contracté dans le

Elle considère cette dette comme nécessaire au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Domofinance estime également que M.

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X...

450 du code de procédure civile

220 du Code civil, pas plus que d'une dette indivisible ressortant des dispositions de l'article 1222 du Code civil, de sorte que Madame Jocelyne Y... épouse X... ne saurait être tenue à paiement à ce

A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220

de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code

FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE

262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et

220 du Code civil ; qu'il s'ensuit que, même si le créancier n'avait pas requis condamnation contre Mme X... sur le fondement de ce texte, son mari était en droit de demander qu'elle soit tenue de le

; qu'en érigeant en principe qu'à compter de la séparation des époux, les dépenses ne pouvaient plus être considérées comme ayant été faites dans l'intérêt du ménage, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que les locaux assurés avaient été loués et étaient occupés par les deux époux, la cour d'appel

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige