L. 218-2 ex L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable

La SCI LEBOULO entend s’opposer à cette demande en paiement, en faisant valoir qu’elle bénéficie du statut de consommateur au sens des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation et qu

[Y] se heurtait à la prescription biennale prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse

L 218-2 du code de la consommation ; que pour juger l'action en payement de la banque prescrite, le premier juge a retenu l'absence de tout acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans courant

L 218-2 du code de la consommation.

Il soutient qu'en vertu de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, de sorte

Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, INFIRMER, d'autre part, l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - Déclaré irrecevables

L'ancien article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, devenu l'article L.218-2, dispose que « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

Aussi est-ce à tort que le bâtonnier a considéré que la prescription abrégée de deux ans de l'article L 218-2 de la consommation lui était applicable alors que cette disposition ne bénéficie qu'aux consommateurs

Ils soutiennent au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 218-2 du code de la consommation (anciennement article L. 137-2) à compter 11 août 2012 ; qu'il est constant que par acte d'huissier du 11 août 2012 M.

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 478, 122 et 124 du code de procédure civile et l'article L. 218-2 du code de la consommation, ' infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions 

Elle réplique que [P] [W] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'il a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

En réplique, les intimés soutiennent principalement que le délai de prescription applicable est celui de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que plus de deux ans se sont écoulés entre la date