215   §   1 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation, “the CCrP”). 72.

    Article 217 § 1 (2) and (4) of the Code of Criminal Procedure, as applicable at the material time, provided that detention on remand could be ordered if, inter alia , there was a reasonable

Ce sont désormais les articles L.217-1 et suivant du code de la consommation qui trouvent à s'appliquer en l'espèce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, à savoir

Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by the prosecutor.

    Article 217 §§ 1 (2) and (4) of the Code of Criminal Procedure, as applicable   at the material time, provided that detention on remand could be imposed if, inter alia , there was a

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 217-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du règlement intérieur des Caisses

    Article 217 § 1 reads, in so far as relevant, as follows: “(...) detainee’s correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority decides

Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259, in its relevant part, reads: “1.

Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.

The relevant part of the decision reads: “... the defendant Ðerđet Hađi has been charged with repeated criminal offences of aggravated larceny under Article 217 § 1(1) of the C[riminal] C[ode] which he

    Article 417 1 of the Civil Code, which entered into force on 1   September 2004 and which was amended as of 25 September 2010, regulates the State liability in tort.

MINUTE N° : N° RG 26/00465 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWIV AFFAIRE : [D] [P] C/ [X] [I], E.I. exerçant sous le nom commercial SKS AUTO NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 ccc à Me PEROTTO, M. [P] et M.

    Pursuant to Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences, a detainee is allowed to receive visitors, provided that he has obtained a visit permission ( “zezwolenie na widzenie

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.217-1, L.324-1 et R.323-12 du Code de la sécurité sociale et les articles 37 et

avocat de la CPAM de Besançon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Montpellier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans des conclusions du 30 novembre 2021 Mme [R] [P] demande à la cour de : « Vu les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation ; CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de Proximité

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution